« On m’a dit il y a quelques mois : Pourquoi ne considérez-vous pas les salariés de votre succursale à Madagascar comme des expatriés ?
J’ai répondu bêtement : Pourquoi ferais-je ça ?
On m’a alors rétorqué que d’autres entreprises le font.
Cette personne est donc au courant que plein d’entreprises agissent ainsi dans l’illégalité, mais elle préfère fermer les yeux sur les lois suisses et malgaches.
Pourtant, le sujet a de nouveau été abordé il y a quelques semaines :
Vous n’avez qu’à mettre les salariés de votre succursale en tant qu’expatriés.
J’ai simplement répondu que c’est formellement illégal et que ce serait considéré comme des contrats de travail fictifs.
C’est illégal aussi bien en Suisse qu’à Madagascar.
Je vous invite donc à lire ce qui suit.
1️⃣ La définition réelle d’un expatrié
Un expatrié est normalement un salarié :
recruté dans son pays d’origine (par exemple la Suisse)
envoyé temporairement à l’étranger
pour une mission précise.
Dans le cas contraire :
si les salariés vivent déjà à Madagascar, y travaillent, et sont employés par une structure locale,
👉 ils relèvent du droit du travail malgache.
Le Code du travail malgache (Loi n°2003-044) est clair.
Article 7 :
« Quels que soient le lieu de conclusion et la résidence de l’une ou de l’autre partie, tout contrat de travail conclu pour être exécuté à Madagascar est soumis aux dispositions du présent Code du Travail. »
Autrement dit :
➡️ un salarié malgache, résidant à Madagascar et travaillant à Madagascar est juridiquement un salarié local.
Il ne peut pas être qualifié d’expatrié.
2️⃣ Le risque de “contrat fictif”
Déclarer des salariés comme expatriés alors qu’ils n’ont jamais travaillé dans le pays d’origine de l’entreprise (ex. Suisse) constitue une simulation de contrat.
En droit du travail, un principe fondamental s’applique :
⚖️ la primauté de la réalité sur l’apparence.
Si le salarié :
vit à Madagascar
travaille à Madagascar
exerce son activité dans une structure locale
alors la relation de travail est juridiquement malgache, quel que soit le contrat présenté.
3️⃣ Illégalité et sanctions possibles
🇨🇭 En Suisse
La Loi fédérale sur les mesures de lutte contre le travail au noir (LTN) sanctionne les employeurs qui :
dissimulent la réalité de l’emploi
déclarent incorrectement les cotisations sociales
créent des montages contractuels fictifs.
Les sanctions peuvent inclure :
amendes administratives importantes
exclusion des marchés publics
inscription sur les listes de surveillance des entreprises fraudeuses.
Ces contrôles sont notamment supervisés par le SECO (Secrétariat d’État à l’économie).
L’OCAS et l’AVS/LAVS
L’Office cantonal des assurances sociales (OCAS) à Genève, tout comme les autres caisses de compensation suisses, ne peut pas affilier des personnes résidant et travaillant exclusivement à l’étranger pour une structure locale.
Points clés :
Absence de base légale : L’AVS est obligatoire uniquement pour les personnes travaillant en Suisse ou domiciliées en Suisse.
Cas des expatriés (détachement) : l’affiliation est possible uniquement si le salarié est envoyé par un employeur suisse pour une mission limitée et qu’il était déjà assuré en Suisse avant le départ.
Salariés locaux : des résidents malgaches recrutés directement par une succursale à Madagascar ne rentrent dans aucune de ces catégories et doivent être affiliés au système social local (CNaPS).
Risques liés aux “contrats fictifs” :
Fraude aux assurances sociales : déclarer ces personnes à l’OCAS revient à simuler un lien de travail avec la Suisse.
Indus et remboursements : la caisse de compensation annulera rétroactivement l’affiliation et l’entreprise devra rembourser les prestations perçues à tort.
Sanctions : poursuites pour violation de la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), amendes et intérêts moratoires.
En refusant cette pratique, vous protégez votre entreprise d’un redressement massif et de poursuites pénales pour faux dans les titres ou fraude sociale.
🇲🇬 À Madagascar
Le Code du travail malgache (Loi n°2003-044) prévoit également des sanctions.
Article 261 :
« Sera puni d’une amende de 1 000 000 Ariary à 3 000 000 Ariary et d’un emprisonnement de un (01) an à trois (03) ans ou de l’une de ces deux peines seulement… »
Article 262 :
« Seront punis d’une amende de 1 000 000 Ariary à 4 000 000 Ariary et d’un emprisonnement de un (01) an à trois (03) ans ou de l’une de ces deux peines seulement… »
Les infractions peuvent concerner :
déclarations inexactes concernant les relations de travail
non-respect des obligations sociales
utilisation de montages contractuels irréguliers.
4️⃣ Obligations sociales à Madagascar
Les salariés travaillant à Madagascar doivent être déclarés auprès de la CNaPS (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale).
Employer des travailleurs locaux sous un montage contractuel étranger peut entraîner :
redressement des cotisations sociales
pénalités financières
sanctions administratives.
5️⃣ La responsabilité de l’employeur
En cas de litige, d’accident du travail ou de contrôle administratif :
⚖️ la réalité de la relation de travail prime sur le contrat affiché.
Le contrat sera donc requalifié selon les faits.
Conséquences possibles :
paiement rétroactif des cotisations sociales
amendes majorées
responsabilité civile et pénale de l’employeur.
📌 Conclusion
Le principe est simple :
➡️ Un salarié malgache, résidant à Madagascar et travaillant à Madagascar ne peut pas être considéré comme expatrié.
Ce type de montage constitue :
une irrégularité juridique
un contrat fictif
une infraction au droit du travail dans plusieurs juridictions
⚖️ Peut-on considérer des salariés malgaches comme des expatriés ? Non. Et c’est illégal.
« On m’a dit il y a quelques mois :
Pourquoi ne considérez-vous pas les salariés de votre succursale à Madagascar comme des expatriés ?
J’ai répondu bêtement :
Pourquoi ferais-je ça ?
On m’a alors rétorqué que d’autres entreprises le font.
Cette personne est donc au courant que plein d’entreprises agissent ainsi dans l’illégalité, mais elle préfère fermer les yeux sur les lois suisses et malgaches.
Pourtant, le sujet a de nouveau été abordé il y a quelques semaines :
Vous n’avez qu’à mettre les salariés de votre succursale en tant qu’expatriés.
J’ai simplement répondu que c’est formellement illégal et que ce serait considéré comme des contrats de travail fictifs.
C’est illégal aussi bien en Suisse qu’à Madagascar.
Je vous invite donc à lire ce qui suit.
1️⃣ La définition réelle d’un expatrié
Un expatrié est normalement un salarié :
recruté dans son pays d’origine (par exemple la Suisse)
envoyé temporairement à l’étranger
pour une mission précise.
Dans le cas contraire :
si les salariés vivent déjà à Madagascar,
y travaillent,
et sont employés par une structure locale,
👉 ils relèvent du droit du travail malgache.
Le Code du travail malgache (Loi n°2003-044) est clair.
Article 7 :
Autrement dit :
➡️ un salarié malgache, résidant à Madagascar et travaillant à Madagascar est juridiquement un salarié local.
Il ne peut pas être qualifié d’expatrié.
2️⃣ Le risque de “contrat fictif”
Déclarer des salariés comme expatriés alors qu’ils n’ont jamais travaillé dans le pays d’origine de l’entreprise (ex. Suisse) constitue une simulation de contrat.
En droit du travail, un principe fondamental s’applique :
⚖️ la primauté de la réalité sur l’apparence.
Si le salarié :
vit à Madagascar
travaille à Madagascar
exerce son activité dans une structure locale
alors la relation de travail est juridiquement malgache, quel que soit le contrat présenté.
3️⃣ Illégalité et sanctions possibles
🇨🇭 En Suisse
La Loi fédérale sur les mesures de lutte contre le travail au noir (LTN) sanctionne les employeurs qui :
dissimulent la réalité de l’emploi
déclarent incorrectement les cotisations sociales
créent des montages contractuels fictifs.
Les sanctions peuvent inclure :
amendes administratives importantes
exclusion des marchés publics
inscription sur les listes de surveillance des entreprises fraudeuses.
Ces contrôles sont notamment supervisés par le SECO (Secrétariat d’État à l’économie).
L’OCAS et l’AVS/LAVS
L’Office cantonal des assurances sociales (OCAS) à Genève, tout comme les autres caisses de compensation suisses, ne peut pas affilier des personnes résidant et travaillant exclusivement à l’étranger pour une structure locale.
Points clés :
Absence de base légale : L’AVS est obligatoire uniquement pour les personnes travaillant en Suisse ou domiciliées en Suisse.
Cas des expatriés (détachement) : l’affiliation est possible uniquement si le salarié est envoyé par un employeur suisse pour une mission limitée et qu’il était déjà assuré en Suisse avant le départ.
Salariés locaux : des résidents malgaches recrutés directement par une succursale à Madagascar ne rentrent dans aucune de ces catégories et doivent être affiliés au système social local (CNaPS).
Risques liés aux “contrats fictifs” :
Fraude aux assurances sociales : déclarer ces personnes à l’OCAS revient à simuler un lien de travail avec la Suisse.
Indus et remboursements : la caisse de compensation annulera rétroactivement l’affiliation et l’entreprise devra rembourser les prestations perçues à tort.
Sanctions : poursuites pour violation de la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), amendes et intérêts moratoires.
En refusant cette pratique, vous protégez votre entreprise d’un redressement massif et de poursuites pénales pour faux dans les titres ou fraude sociale.
🇲🇬 À Madagascar
Le Code du travail malgache (Loi n°2003-044) prévoit également des sanctions.
Article 261 :
Article 262 :
Les infractions peuvent concerner :
déclarations inexactes concernant les relations de travail
non-respect des obligations sociales
utilisation de montages contractuels irréguliers.
4️⃣ Obligations sociales à Madagascar
Les salariés travaillant à Madagascar doivent être déclarés auprès de la CNaPS (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale).
Employer des travailleurs locaux sous un montage contractuel étranger peut entraîner :
redressement des cotisations sociales
pénalités financières
sanctions administratives.
5️⃣ La responsabilité de l’employeur
En cas de litige, d’accident du travail ou de contrôle administratif :
⚖️ la réalité de la relation de travail prime sur le contrat affiché.
Le contrat sera donc requalifié selon les faits.
Conséquences possibles :
paiement rétroactif des cotisations sociales
amendes majorées
responsabilité civile et pénale de l’employeur.
📌 Conclusion
Le principe est simple :
➡️ Un salarié malgache, résidant à Madagascar et travaillant à Madagascar ne peut pas être considéré comme expatrié.
Ce type de montage constitue :
une irrégularité juridique
un contrat fictif
une infraction au droit du travail dans plusieurs juridictions
⚖️ « Nul n’est censé ignorer la loi. »
Même lorsque l’entreprise est basée à l’étranger.
Archives
Catégories